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1 immunité
f1) освобождение (от налогов, обязанностей)2) иммунитет; неприкосновенность•bénéficier de l'immunité — пользоваться иммунитетом;
faire valoir l'immunité — воспользоваться иммунитетом;
invoquer l'immunité — заявлять об иммунитете, ссылаться на иммунитет;
immunité de juridiction de simple police — иммунитет от иностранной юрисдикции по делам о полицейских нарушениях
- immunité d'arrestation personnelleimmunité des mesures coercitives, immunité des mesures de contrainte — иммунитет от принудительных мер [от мер принуждения]
- immunité des charges
- immunité consulaire
- immunité de contrainte
- immunité diplomatique
- immunité douanière
- immunité étatique
- immunité d'exécution
- immunité familiale
- immunité fiscale
- immunité fonctionnelle
- immunité de fonctions
- immunité d'impôt
- immunité judiciaire
- immunité de juridiction
- immunité de juridiction civile
- immunité de juridiction criminelle
- immunité de juridiction étatique
- immunité parlementaire
- immunité de perquisition
- immunité personnelle
- immunité des poursuites judiciaires
- immunité relative
- immunité de saisie
- immunité souveraine
См. также в других словарях:
juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… … Encyclopédie Universelle
POLICE — Les fonctions et les services de la police en France recouvrent des domaines très divers. Le Code de procédure pénale assigne d’abord à la police judiciaire de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en… … Encyclopédie Universelle
Police politique — La police politique ou police secrète est le service de police qui opère généralement dans le secret pour maintenir la sécurité nationale contre les menaces internes à l État. Les polices politiques sont omniprésentes dans les régimes… … Wikipédia en Français
RÉPRESSION — Durkheim évoque l’hypothèse où serait réalisée la transparence sociale intégrale, une société monacale par exemple. Il se demande à quel principe un tel groupement pourrait devoir sa cohésion et son maintien. Il n’hésite guère: une société ne… … Encyclopédie Universelle
FONCTION PUBLIQUE — Sous le terme de fonction publique, on a pris l’habitude, depuis quelques dizaines d’années, de rassembler tout ce qui a trait au personnel de l’administration de l’État et des collectivités publiques: recrutement, statut, carrière, condition.… … Encyclopédie Universelle
Responsabilité pénale en France — Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Histoire du ban d'Olne — Vase à Buste de Jupille, proche de la Villa Solmania et du Vicus Alno. Grand Curtius à Liège[note 1],[1] … Wikipédia en Français
Complice — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Complicité — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilite penale en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français
Responsabilité pénal en France — Responsabilité pénale en France Droit de la responsabilité Fondamentaux Responsabilité civile · Responsabilité pénale · Responsabilité administrative Faute · Garantie Dommage · Fait générateur · Lien de causalité … Wikipédia en Français